Afin d’utiliser la plateforme d’investissement novimpact.com et ses services associés (ci-après désigné le « Site »), il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué au Site les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par TYLIA Invest selon les principes fondamentaux suivants :
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Émetteur détenus par un Investisseur ou d’une Holding dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Holding n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant de TYLIA Invest sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations). Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Émetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires dans lesquelles il a investi via une Holding).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.
Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.
Document d’Information Réglementaire Synthétique (DIRS) : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conforme à l’annexe 1 de l’instruction AMF DOC 2014-12. Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur le Site, sélectionnée par TYLIA Invest, dont la Holding détient des Titres Financiers.
Émetteur : Désigne la personne morale présentée sur le Site qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Holding n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Holding : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site via Internet.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur à TYLIA Invest aux termes duquel il :
Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en gestion du patrimoine.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Holding ou un Émetteur.
Opération : Désigne l'Emission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur le Site.
Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.
Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec TYLIA Invest et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.
Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Holding ou de l’Émetteur que l’Investisseur détient.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par TYLIA Invest et l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le DIRS de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : Désignent les prestations fournies par TYLIA Invest sur le Site et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée www.novimpact.com , éditée et exploitée par TYLIA Invest.
Titres Financiers : Désignent les titres définis aux articles L.212-1 A et L.213-1 du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 567 919,07 euros, dont le siège social est 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur le Site sont accessibles à des clients accompagnés ou non de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de son Compte Electronique, le Membre accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition par TYLIA Invest sur le Site ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande à TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. TYLIA Invest se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Membres de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).
